Expert-Comptable et Défense Fiscale : Comprendre vos Droits face au Contrôle FiscalVous faites face à un redressement fiscal ?

Une irrégularité de procédure de la part de l'administration fiscale peut-elle annuler votre contrôle ?

Notre cabinet d'expertise comptable vous éclaire sur cette question cruciale.

Le Mythe de l'Annulation Automatique en Matière Fiscale

Lors d'un contrôle fiscal au Maroc, beaucoup d'entreprises espèrent qu'une simple erreur de forme de l'administration entraînera l'annulation automatique du redressement. La réalité juridique est plus nuancée.

L'arrêt n° 787 de la Cour de Cassation (3 décembre 2020) clarifie cette question : tous les manquements procéduraux ne conduisent pas à la nullité.

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Contentieux Fiscal au Maroc : Quand une Erreur de l'Administration ne Suffit Pas.