Fiscalité Immobilière et Revenus de Capitaux Mobiliers

Retenue à la Source (RAS) sur les loyers (Taux unique : 5 %)

Le mécanisme de RAS s'applique aux produits de location de biens immeubles (bâtis ou non) versés à des personnes morales ou physiques (sous régime RNR/RNS).

Le mécanisme d'imputation : Pour le propriétaire (contribuable), les 5 % prélevés constituent un crédit d'impôt. Ils sont déduits du montant final de l'IR ou de l'IS dû. En cas d'excédent, le reliquat est restituable.

Cessions et Revenus Mobiliers:

• Sociétés non résidentes : Obligation de déclaration et de paiement de l'IS sur les plus-values immobilières dans les 30 jours suivant le mois de cession.

• Titres non inscrits en compte : Versement de l'impôt obligatoire sous 30 jours.

• Déclaration annuelle : Doit être déposée avant le 1er avril. Note technique : Pour les profits de capitaux mobiliers, cette déclaration annuelle sert officiellement de demande de restitution en cas de trop-perçu