Formalités Juridiques des Société

Constitution et transformation

• Création de sociétés

• Changement de forme juridique

• Secrétariat juridique et approbation des comptes annuels

Modifications statutaires

• Changement de dénomination sociale

• Transfert de siège social

• Modification de l'exercice social ou de l'objet social

• Gestion des mandats des administrateurs et membres du conseil de surveillance

• Changement de gérant

• Opérations sur le capital social

Cessions d'Entreprise et de Fonds de Commerce

Pour les fonds de commerce

• Valorisation du fonds

• Rédaction de l'acte de cession

• Publicité légale et respect des délais d'opposition

• Accomplissement des formalités administratives

• Gestion des obligations fiscales

Pour les cessions d'entreprise

• Due diligence (buyer ou vendor)

• Rédaction des actes de cession

• Formalités juridiques et fiscales

Droit du Travail et Gestion du Personnel

Conseil juridique

• Rédaction de contrats de travail

• Procédures de licenciement

• Gestion des relations avec le personnel

Recrutement de ressortissants étrangers

• Obtention de l'attestation de travail auprès de l'ANAPEC

• Visa du Contrat de Travail Étranger

• Obtention de la carte de séjour