Évaluez vos apports
en toute objectivité
Évaluation indépendante des apports en nature lors de créations de sociétés, augmentations de capital ou fusions — conformément à la loi 17-95 et 5-96.
Obligation légale
Requis pour tout apport en nature dépassant les seuils légaux
3 méthodes
DCF, comparables de marché et réévaluation patrimoniale
Rapport opposable
Document légalement opposable aux associés, créanciers et tiers
Tout apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation indépendante.
Apports Immobiliers
Terrains, immeubles, constructions — évaluation par méthodes comparatives.
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Fonds de Commerce
Clientèle, droit au bail, équipements, stocks — évaluation globale.
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Actifs Incorporels
Brevets, marques, licences, logiciels — évaluation des flux futurs.
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Titres de Participation
Actions, parts sociales — multiples et actif net réévalué.
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La loi marocaine impose le commissaire aux apports dans des cas précis selon la forme juridique.
- SA : obligatoire pour tout apport en nature, quelle que soit la valeur
- SARL : obligatoire si un seul apport dépasse 100 000 MAD
- SARL : obligatoire si l’ensemble des apports dépasse 50% du capital social
- Augmentation de capital avec apports en nature
- Fusions, scissions et apports partiels d’actifs
- Transformation de société modifiant le régime des apports
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